SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE

La signature électronique qualifiée représente le niveau le plus élevé de sécurité juridique parmi les trois types définis par le règlement eIDAS. Elle est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD) et repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (PSCQ).

Cette forme de signature offre une valeur juridique équivalente à celle d'une signature manuscrite dans tous les pays de l'Union Européenne, garantissant ainsi une reconnaissance transfrontalière automatique.

• Elle identifie le signataire de manière univoque grâce à une vérification d'identité préalable rigoureuse
• Elle garantit l'intégrité du document signé, détectant toute modification ultérieure
• Elle utilise des certificats cryptographiques délivrés par des autorités de certification accréditées
• Elle nécessite généralement l'utilisation d'un support physique sécurisé comme une carte à puce ou un token USB

En France, les signatures électroniques qualifiées sont particulièrement recommandées pour les actes juridiques à fort enjeu comme les contrats immobiliers, certains documents RH sensibles ou les transactions financières importantes. Elles offrent le niveau maximal de protection contre les contestations et la non-répudiation.

Les prestataires de services de signature électronique qualifiée doivent respecter des normes techniques strictes et faire l'objet d'audits réguliers par des organismes indépendants pour maintenir leur accréditation.