Signature Électronique

EIDAS

eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services) est un règlement européen entré en vigueur en juillet 2014 qui établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques et autres services de confiance au sein de l'Union Européenne.

Ce règlement vise à renforcer la confiance dans les transactions électroniques transfrontalières en garantissant la reconnaissance mutuelle des identifications et signatures électroniques entre les États membres de l'UE.

  • Il définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée, chacun offrant un niveau de sécurité juridique croissant
  • Il impose des exigences techniques strictes aux prestataires de services de confiance qualifiés
  • Il garantit l'interopérabilité des solutions de signature électronique dans toute l'Europe
  • Il facilite l'accès transfrontalier aux services publics en ligne

Le règlement eIDAS a transformé le paysage juridique des transactions électroniques en Europe, en offrant un cadre harmonisé qui permet aux entreprises et aux citoyens d'utiliser leur identité nationale pour accéder à des services en ligne dans d'autres pays de l'UE.

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