E-signature qualifiée

L'e-signature qualifiée représente le niveau le plus élevé de signature électronique reconnu par le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification Authentication and trust Services). Elle offre une valeur juridique équivalente à une signature manuscrite et garantit l'identité du signataire avec le plus haut niveau de sécurité.

Contrairement aux signatures électroniques simples ou avancées, la signature électronique qualifiée nécessite l'intervention d'un tiers de confiance qualifié (un prestataire de services de confiance qualifié ou PSCQ) qui certifie l'identité du signataire après une vérification approfondie.

• Identification préalable en face-à-face ou par équivalent électronique sécurisé (vérification d'identité par vidéo)
• Utilisation d'un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié
• Création via un dispositif sécurisé de création de signature (DSCS-Q) comme une carte à puce ou un token USB
• Horodatage qualifié garantissant la date et l'heure exactes de la signature

Les logiciels de gestion des contrats intégrant cette fonctionnalité permettent de gérer des transactions nécessitant le plus haut niveau de sécurité juridique, comme les actes notariés électroniques, certains contrats financiers ou immobiliers. L'e-signature qualifiée est particulièrement recommandée pour les contrats à fort enjeu financier ou juridique, où la non-répudiation est essentielle.