TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables)

Le TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables) est un système de télétransmission sécurisé permettant aux entreprises d'envoyer leurs déclarations fiscales à l'administration sous forme dématérialisée. Instauré dans le cadre de la modernisation des services fiscaux, ce dispositif est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés depuis 2013.

Le TDFC s'inscrit dans la procédure EDI (Échange de Données Informatisé) et représente le canal officiel pour la transmission dématérialisée des liasses fiscales et de nombreuses déclarations professionnelles.

• Il permet la transmission de la liasse fiscale annuelle (tableaux 2050 à 2059 pour les régimes réels)
• Il couvre également les déclarations de TVA, CVAE, et autres obligations déclaratives professionnelles
• Il nécessite l'utilisation d'un prestataire agréé (partenaire EDI) ou d'un logiciel certifié
• Il garantit la sécurité des échanges via des protocoles de chiffrement et d'authentification

Pour utiliser le TDFC, l'entreprise doit soit passer par un tiers déclarant (expert-comptable généralement), soit s'équiper d'un logiciel compatible et obtenir une habilitation auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le système génère automatiquement des accusés de réception pour confirmer la bonne transmission des données.

Les avantages du TDFC incluent la réduction des erreurs de saisie, la simplification administrative, et l'allongement des délais de dépôt (généralement de 15 jours supplémentaires par rapport aux déclarations papier).