Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen entré en vigueur le 17 février 2024 qui vise à créer un espace numérique plus sûr et plus transparent. Il établit de nouvelles obligations pour les services numériques, en particulier les plateformes en ligne.
Les principaux points du DSA incluent :
- L’obligation de mettre en place des mécanismes efficaces pour signaler les contenus illégaux
- La traçabilité des vendeurs sur les places de marché en ligne
- Une plus grande transparence sur les systèmes de recommandation et la publicité ciblée
- L’interdiction de la publicité ciblée basée sur les données sensibles des mineurs
- Des obligations renforcées pour les très grandes plateformes (plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE)
- Des amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect
Pour les entreprises, notamment celles qui utilisent des services numériques ou des plateformes en ligne, le DSA apporte un cadre plus clair et plus protecteur dans leurs interactions numériques.
Pour en savoir plus sur cette notion, découvrez notre article sur le DSA.
