SommaireEn France la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Toute heure de travail effectuée à la demande de l’employeur, au-delà de ces trente cinq heures est considérée comme heure supplémentaire pour les salariés à temps plein. Pour les cadres et autres salariés travaillant au forfait, les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées.
Les heures supplémentaires encadrées par la loi
Si le temps de travail du salarié est annualisé, les heures supplémentaires s’entendent au-delà de la 1607 ème heure de travail.
La durée légale du travail ne peut en aucun cas dépasser dix heures consécutives par jour ou quarante huit heures sur la semaine civile et deux cent vingt heures supplémentaires sur l’année de référence. Les heures de travail supplémentaires ouvrent des droits nouveaux aux salariés. Autre point important, les heures supplémentaires sont exonérées de certaines cotisations salariales à hauteurs de 11,31%.
Il est cependant important de noter que les primes ne rentrent pas dans le calcul des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont calculées sur le taux brut horaire du salarié hors prime, sauf prime de travail de dimanche, de jour férié ou de nuit. Dans ce cas spécifique, chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié donne droit à un repos compensateur.
Les heures supplémentaires et leur majoration doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire et être payées le mois durant lequel elles ont été effectuées.
Les heures supplémentaires ne rentrent pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Voir aussi : La liste ultime des fonctionnalités du SIRH
De 35 heures à 39 heures de travail par semaine
Si elle n’est pas fixée par convention collective ou accord de branche, la majoration des huit premières heures supplémentaires hebdomadaires est de 25%. En aucun cas cette majoration ne peut être inférieure à 10% du taux horaire brut du salarié. Certains accords prévoient que ces heures supplémentaires soient payées à un taux normal sans majoration.
Au delà de 39 heures de travail hebdomadaire
Au delà des huit premières heures supplémentaires majorées à 25%, le taux de majoration passe à 50%. Ce qui revient à dire qu’à partir de la 44ème heure de travail toutes les heures supplémentaires sont majorées de 50%. Pour un salarié qui effectuerait 9 heures supplémentaires dans la semaine, les 8 premières heures seront majorées à hauteur de 25% et la neuvième sera majorée de 50%.
Le repos compensateur
Certaines conventions collectives ou certains accords d’entreprise permettent de remplacer le paiement de la majoration des heures supplémentaires par des repos compensateurs toujours calculés sur les bases précédentes de 25% et 50%. Ces heures supplémentaires peuvent être cumulées sur un compte épargne temps ou récupérées avec leur majoration ou encore récupérées sous la forme de RTT. Ces repos compensateurs n’entrent pas le calcul des congés payés.
Au delà de sept heures de repos compensateurs acquis, ces heures doivent apparaître sur le bulletin de salaire et doivent être récupérées dans les deux mois qui suivent
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel
Les heures complémentaires ne s’appliquent qu’aux personnes ayant un contrat de travail à temps partiel. Les heures complémentaires sont majorées de 10% lorsqu’elles ne dépassent pas 1/10 ème du temps de travail stipulé dans le contrat de travail puis elles sont majorées de 25% lorsqu’elles dépassent ce plafond.
Heures supplémentaires de nuit
Les heures travaillées entre 21h et 6h sont qualifiées d’heures supplémentaires de nuit, avec des majorations de salaire. De 5h à 6h et de 21h à 22h, elles sont majorées à 10 %, tandis que de 22h à 5h, cette majoration grimpe à 30 %. Pour les heures non planifiées, la majoration atteint 60 %.
Heures supplémentaires le week-end
Le dimanche, les heures supplémentaires sont payées le double du salaire normal, avec un repos compensateur. En revanche, le samedi n’est généralement pas concerné, sauf accord spécifique.
Les dernières nouveautés
- Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) a augmenté de 1,13 %, portant le taux horaire brut à 11,65 €.
- Le minimum garanti pour les repas est de 4,15 € à compter du 1er janvier 2024.
- Le Plafond de la Sécurité Sociale augmente de 5,4 %, atteignant 3 864 € par mois.
- La contribution patronale à l’assurance vieillesse passe de 1,90 % à 2,02 %.
- La taxe de transport public à Paris et dans certains départements connaît une hausse de 0,25 % du taux de contribution à la mobilitéCaractéristique d’un logiciel qui lui permet d’être accessible depuis n’importe quel lieu afin d’avoir constamment les données mises à jour..
- Pôle Emploi est désormais appelé France Travail. Ce nouveau nom apparaîtra progressivement sur tous les documents.
- Nouvelle exigence pour les propositions de CDI à la fin d’un CDD ou contrat temporaire : l’employeur doit notifier la proposition de CDI avant la fin du contrat initial et laisser un délai raisonnable pour la décision. Il doit aussi informer France Travail de tout refus de CDI dans un délai d’un mois. L’objectif est de supprimer les allocations chômage en cas de refus répétés de CDI par un salarié.
- Le montant maximum des chèques-cadeaux exonérés d’impôts augmente de 183 € à 193 € par événement et par salarié.
- Le montant maximum de la contribution patronale exonérée d’impôts pour les tickets restaurant passe à 7,18 € par ticket.
Ces changements visent à adapter les règles en vigueur pour améliorer la gestion des emplois et des contributions sociales en France.
Comparez les solutions logicielles pour la gestion des heures supplémentaires
Souvent vécu comme un véritable casse tête par les comptables ou les RH, la gestion et le paiement des heures supplémentaires est largement simplifié par l’utilisation de progiciels.
