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Comment choisir une plateforme de dématérialisation partenaire ?

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 Sommaire

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Avec la loi de finances 2024-2026, les plateformes de dématérialisation partenaires sont amenées à être particulièrement importantes dans le cadre de la facturation électronique obligatoire, ainsi que pour la transmission des informations à l’administration fiscale. Rappelons que dès 2024, les entreprises en France devront passer par le PPF, c’est-à-dire le Portail Public de Facturation (PPF), un portail gratuit en ligne mis à disposition par l’état qui permet de déposer, saisir et recevoir vos factures. Elles peuvent aussi choisir la plateforme de dématérialisation partenaire pour la transmission et la réception de toute leur facture client. La plateforme servira également à communiquer à l’administration toutes les données de transaction et de paiement. 

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Afin de bien choisir sa plateforme de dématérialisation partenaire, il est important pour l’entreprise de s’assurer que le coût correspond à ce qu’elle est capable de payer. Celle-ci doit aussi bien repérer les cas d’usage afin de les mettre dans la consultation. Chaque plateforme de dématérialisation partenaire peut proposer en effet des fonctionnalités différentes. Il est important de définir les besoins spécifiques et de choisir une plateforme qui offre les fonctionnalités appropriées. Par exemple, la plateforme doit permettre la transmission sécurisée des factures électroniques et la gestion des données de transactions et de paiement.

 

Pour les entreprises travaillant hors du territoire, il faut veiller à ce que la couverture internationale de la plateforme convienne. Celle-ci doit en effet agir sur « la compliance locale », qui supervise les activités liées à la surveillance, à l’inspection, à la prise de décision et à la remontée d’informations. La plateforme intervient aussi sur la veille réglementaire sur la facture électronique sur la totalité des pays où elle est enracinée. Ce critère est important, car le nombre de pays utilisant la facture électronique pour combattre la fraude à la TVA devrait doubler plus que doubler d’ici 2030.

Il est également opportun de choisir un outil qui puisse facilement s’intégrer au système de l’entreprise. Des critères doivent être pris en compte comme la volumétrie et la complexité des flux transactionnels. 

La société doit aussi s’assurer de comprendre les exigences légales et réglementaires concernant la facturation électronique et les plateformes de dématérialisation partenaires. Il est possible de consulter le site impots.gouv.fr qui fournit des informations détaillées dessus. La liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées est d’ailleurs publiée par la Direction générale des Finances publiques sur ce site. L’entreprise peut regarder si la plateforme qu’elle envisage est bien immatriculée auprès de l’administration fiscale.

Se renseigner sur l’expérience et la réputation du fournisseur de la plateforme est aussi important. Il s’agit de vérifier si la plateforme a déjà travaillé avec des entreprises similaires et si les retours des clients sont positifs. Une plateforme de dématérialisation partenaire fiable et expérimentée peut offrir un soutien adéquat tout au long de la transition vers la facturation électronique.

Il est aussi préférable que l’interface de la plateforme soit conviviale et facile à utiliser. Une ergonomie intuitive facilitera l’adoption de la solution par les équipes et réduira le temps d’apprentissage. De même, le fournisseur de la plateforme doit proposer un support client réactif et disponible en cas de besoin. Il est important d’avoir un point de contact fiable pour être aidé en cas de difficultés techniques ou de questions concernant l’utilisation de la plateforme.

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Qu’est ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Une plateforme de dématérialisation partenaire est constituée de solutions technologiques spécialisées dans le traitement et la transmission des factures électroniques. Celles-ci sont certifiées et immatriculées auprès des organismes fiscaux. 

Ce style de plateforme fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration pour une durée de 3 ans renouvelable. La plateforme partenaire est la seule agréée à garantir toutes les fonctionnalités envisagées par la réforme en matière de facturation électronique et d’e-reporting. Elle permet les émissions et la transmission des factures électroniques à destination du client, les transactions et le paiement à l’administration.

De façon générale, la plateforme de dématérialisation à plusieurs missions. Elle permet d’émettre, de transmettre et de recevoir la facture du fournisseur au client. Elle permet aussi de transformer la facture créée par le fournisseur dans un format plus approprié pour le client. Dans cette étape, la plateforme de dématérialisation partenaire permet une bonne gestion des données, à travers la conservation de leur intégrité, de leur authenticité, de la lisibilité et de leur exhaustivité.

La plateforme de dématérialisation partenaire permet aussi d’extraire et de transmettre des données à l’administration fiscale, comme le montant de la TVA, ou encore le taux de TVA appliqué. Elle transmet à l’administration des données de transaction qui ne font pas partie d’une facture électronique. Sont également prises en compte les données de paiement pour l’ensemble des opérations.

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